Les contrats de ventes et de location doivent avoir un numéro de contrôle unique pour les identifier rapidement et aussi pour usages comptables
D'autres documentations officielles sont également à considérer :
Les ATAC ou Attestations de Transaction Avec un Commerçant (taxes)
Les transits temporaires pour 10 jours.
Le numéro de dossier SAAQ du commerçant
Le numéro de licence SAAQ du fabricant
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